The trademark application OSAPS was filed by Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services, a corporation established under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg (the "Applicant"). Application under examination.
The application was filed in French (English was selected as the second language).
Goods And Services
The mark was filed in class 9 with following description of goods:
Dispositifs électroniques de contrôle
Dispositifs de contrôle de processus
Appareils de contrôle de réseau
Dispositifs de contrôle d'accès
Logiciels de contrôle de contenus
Logiciels de contrôle de machines
Dispositifs électroniques de contrôle de procédés
Appareils et instruments de contrôle [inspection]
Appareils de contrôle de sécurité
Instruments de contrôle électronique pour machines
Logiciel pour le contrôle de systèmes informatiques
Logiciels permettant de contrôler l'accès aux ordinateurs
Dispositifs de test et de contrôle de la qualité
Appareils de contrôle visuels, de test pour le contrôle de dispositifs optiques
Dispositifs de contrôle pour appareils de navigation pour véhicules
Logiciels utilitaires, logiciels pour la surveillance, l'analyse, le contrôle et la mise en œuvre d’opérations dans le monde physique
Logiciels de gestion de contenu
Logiciels de contrôle de l’accessibilité de produits et de services
Liseuses électroniques
Ordinateurs
Téléphones intelligents ( smartphones)
Tablettes numériques
Tablettes graphiques
Tablettes électroniques
Terminaux de paiement, dispositifs de distribution et de tri d’argent
Points d’accès à un réseau local [LAN] permettant la connexion d’utilisateurs de réseaux informatiques
Téléviseurs intelligents
Programmes de système d’exploitation pour télévision intelligente
Logiciel d’application informatique pour la télévision
Installations de communication électronique
Applications téléchargeables pour dispositifs mobiles
Logiciels de commerce électronique et de paiement électronique.
The mark was filed in class 42 with following description of goods:
Contrôle de qualité
Contrôle d'appareils
Contrôle de sécurité des produits
Essais de contrôle de qualité
Contrôle de la qualité des produits
Contrôle de la qualité de produits manufacturés
Contrôle de la qualité de systèmes informatiques
Tests, authentification et contrôle de la qualité
Services de contrôle de qualité et de l’accessibilité de produits et services
Services de conseil liés au contrôle de qualité et d’accessibilité de produits et services
Services d’évaluation scientifique des risques
Contrôle de la sécurité des produits de consommation
Contrôle de qualité et d’accessibilité en vue de la certification
Évaluation (contrôle de qualité et d’accessibilité) du développement de produits
Contrôle d’accès en tant que service (ACaaS)
Services d’authentification d’utilisateur par voie technologique pour transactions de commerce électronique
Service de consultation en matière de logiciels utilisés dans le domaine du commerce électronique
Services de conseil en matière de création et de conception de sites webs pour le commerce électronique
Tests de contrôle de la qualité de produits
Services de test pour la certification de qualité ou de normes
Analyse (contrôle de qualité) de la conception de produits
Services d’authentification (contrôle) de données transmis par télécommunication
Test, analyse et évaluation de produits et services de tiers à des fins de certification
Services d’information scientifique.
The mark was filed in class 45 with following description of goods:
Services juridiques
Services d’audit à des fins de conformité juridique
Services de veille juridique
Services juridiques dans le domaine de la protection des consommateurs (conseils juridiques)
Services d’information juridique concernant les normes commerciales à savoir la garantie de l’accessibilité de produits et services aux personnes handicapées ou âgées
Services d’information juridique concernant les normes de fabrication en matière d’accessibilité de produits et services aux personnes handicapées ou âgées.